Mentions légales & confidentialité

Introduction

En tant que personne concernée par un traitement de données personnelles réalisé par Oralis, vous disposez de droits garantis par le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Art. 15 à 22) et par la Loi fédérale suisse sur la protection des données révisée (nLPD, Art. 25). Cette page détaille la procédure pour exercer ces droits auprès d'Oralis, éditée par Cabinet dentaire Lausanne-Chailly Sàrl.

Vos droits

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD, Art. 25 nLPD) — obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, ainsi qu'une copie de ces données et des informations sur leur traitement.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) — faire corriger des données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli », Art. 17 RGPD) — demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) — geler temporairement le traitement de vos données dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) — recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les transmettre à un autre responsable.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) — vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (Art. 7 RGPD), sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué antérieurement.
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (Art. 22 RGPD) — à ce jour, Oralis ne prend aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs à votre égard.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un ou plusieurs de ces droits, adressez votre demande par email à privacy@oralis.ch.

Votre demande doit contenir :

• Votre identité : prénom, nom, et tout élément permettant de confirmer que la demande émane bien de vous (adresse email utilisée sur le Service, identifiant cabinet le cas échéant).
• La nature précise de votre demande : quel droit souhaitez-vous exercer, sur quelles données, pour quel motif le cas échéant.
• Tout élément utile au traitement de votre demande (justificatifs, pièces explicatives).

Afin de prévenir les demandes frauduleuses, Oralis peut être amenée à demander un justificatif d'identité additionnel en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur (Art. 12(6) RGPD).

Délai de traitement et frais

• Délai : Oralis s'engage à répondre à votre demande dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception (Art. 12(3) RGPD, Art. 25 nLPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande particulièrement complexe ou en cas de nombre élevé de demandes, avec information préalable du demandeur sur les motifs de la prorogation.
• Gratuité : l'exercice de vos droits est gratuit (Art. 12(5) RGPD). Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive (notamment par son caractère répétitif), Oralis peut facturer des frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

Motifs de refus ou de limitation

Dans certaines circonstances, Oralis peut ne pas être en mesure de donner entièrement suite à votre demande :

• Lorsque les données ne sont pas (ou plus) traitées par Oralis.
• Lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive.
• Lorsqu'une obligation légale (par exemple de conservation comptable) impose le maintien des données.
• Lorsque la demande concerne des données traitées par Oralis pour le compte d'un cabinet praticien en qualité de sous-traitant. Dans ce cas, votre demande doit être adressée au cabinet praticien concerné, qui reste responsable du traitement. Oralis vous informera de cette situation et vous orientera vers le bon interlocuteur.

Tout refus ou limitation fait l'objet d'une réponse motivée.

Droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

• En France — Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• En Suisse — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
• Dans tout autre État membre de l'Union européenne, auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.

Contact

Pour toute question relative à l'exercice de vos droits ou à la présente procédure : privacy@oralis.ch